Conditions Générales de Vente

Société : Nom de l'entreprise : Pompes Funèbres C
Adresse : 9 rue Durance, 84120 Pertuis
SIRET : 79968914700037

Article 1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations funéraires par Pompes Funèbres C. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 - Prestations Les prestations incluent notamment :

• Organisation des obsèques,

• Transport du corps avant et après mise en bière,

• Fourniture de cercueils et accessoires funéraires,

• Travaux de marbrerie,

• Formalités administratives,

• Soins de conservation.

Article 3 - Tarifs et Modalités de Paiement Les prix des prestations sont fixés selon le devis préalablement accepté par le client. Les paiements peuvent s'effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces, conformément aux réglementations en vigueur. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 4 - Commandes et Exécution des Prestations La commande est validée par la signature du devis et/ou du bon de commande. Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues avec la famille du défunt. En cas de modification des prestations, un devis complémentaire est soumis à acceptation.

Article 5 - Droit de Rétractation Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations funéraires, en raison de leur nature, ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 6 - Responsabilité Pompes Funèbres C s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux réglementations en vigueur. Toutefois, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure ou de retard lié à des contraintes administratives ou sanitaires.

Article 7 - Litiges et Réclamations Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Pompes Funèbres C.